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Accueil » Infos » Directive MIF » Catégorisation
La procédure de catégorisation des clients de la Banque d'Escompte est la suivante

La catégorisation a pour objectif d'affecter aux clients des niveaux de protection et un devoir d'information différents en fonction de leur connaissance des instruments financiers et de leur capacité à en supporter les risques induits. Elle est applicable à tous les clients quels que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence et pour tout service d'investissement fourni sur le territoire d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen.

Au regard de la réglementation actuellement en vigueur, il existe trois catégories :

- Contrepartie Eligible
- Client Professionnel
- Client Non Professionnel

Par nature, le Client, Personne Physique, est considéré comme Client Non Professionnel.

Le Client, Personne Morale, peut être quant à lui, classé dans l'une des trois catégories, selon des critères précis définis par la réglementation en vigueur (Articles D 533-11 et suivants du Code monétaire et financier).

Peuvent être considérées comme Contrepartie Eligible :

   - Les entités agréées pour les opérations sur marchés financiers telles que les établissements de crédit, les établissements financiers, les sociétés de gestion, les OPCVM.
   - Les entreprises françaises remplissant au moins 2 des 3 critères ci-dessous :

          - Le total du bilan doit être égal ou supérieur à 20 millions d'euros,
          - Le chiffre d'affaires net doit être égal ou supérieur à 40 millions d'euros,
          - Les capitaux propres doivent être égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros.

   Les entreprises étrangères remplissant au moins 2 des 3 critères ci-dessus et ayant déjà le statut de Contrepartie Eligible dans leur Etat d'origine.

Si le Client, personne morale mentionnée dans les deux précédentes hypothèses, est considéré par Startfinance.com comme Contrepartie Eligible, celui-ci devra confirmer son acceptation expresse écrite de bénéficier de ce statut.


Peuvent être considérés comme Client Professionnel :

   - Les entités agréées pour les opérations sur marchés financiers telles que les établissements de crédit, les établissements financiers, les sociétés de gestion, les OPCVM.
   - Les autres investisseurs institutionnels qui investissent dans des instruments financiers tels que par exemple, les sociétés d'investissement, les sociétés de capital risque.
   - Les entreprises françaises ou étrangères remplissant au moins 2 des 3 critères ci-dessous :

       - Le total du bilan doit être égal ou supérieur à 20 millions d'euros,
       - Le chiffre d'affaires net doit être égal ou supérieur à 40 millions d'euros,
       - Les capitaux propres doivent être égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros.

Peuvent être considérés comme Non Professionnel :

   - Tout Client qui ne rentre pas ou ne choisit pas de rentrer dans l'une ou l'autre des deux catégories ci-dessus.

   - Tout Client peut demander à changer de catégorie sous réserve de respecter les procédures prévues par la réglementation en vigueur et d'obtenir l'accord de Startfinance.com.

Un changement de catégorie entraîne automatiquement une modification globale de la classification et des mesures de protection attachées pour l'ensemble des services d'investissement fournis.

Un Client non professionnel peut, par exemple, renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite pour solliciter le statut de client professionnel. Dans cette hypothèse, Startfinance.com peut accepter ce changement de catégorie sous réserve d'une évaluation adéquate de la compétence et des connaissances du Client pour identifier si ce dernier est capable de prendre seul ses décisions d'investissement et de comprendre l'ensemble des risques encourus.

Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants doivent être réunis :

   - la détention d'un portefeuille d'instruments financiers d'une valeur supérieure à 500.000 euros ;
   - la réalisation d'opérations, chacune d'une taille significative, sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents ;
   - l'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments financiers.

En cas d'accord de Startfinance.com, le Client doit déclarer par écrit qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections liées au statut de client non professionnel.

 
Politique de gestion des
conflits d'intérêt
Politique de " meilleur e
exécution "