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La catégorisation a pour objectif d'affecter aux clients des niveaux
de protection et un devoir d'information différents en fonction
de leur connaissance des instruments financiers et de leur capacité
à en supporter les risques induits. Elle est applicable à
tous les clients quels que soient leur nationalité ou leur lieu
de résidence et pour tout service d'investissement fourni sur le
territoire d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen.
Au regard de la réglementation actuellement en vigueur, il existe
trois catégories :
- Contrepartie Eligible
- Client Professionnel
- Client Non Professionnel
Par nature, le Client, Personne Physique, est considéré
comme Client Non Professionnel.
Le Client, Personne Morale, peut être quant à lui, classé
dans l'une des trois catégories, selon des critères précis
définis par la réglementation en vigueur (Articles D 533-11
et suivants du Code monétaire et financier).
Peuvent être considérées comme Contrepartie Eligible
:
- Les entités agréées pour les
opérations sur marchés financiers telles que les établissements
de crédit, les établissements financiers, les sociétés
de gestion, les OPCVM.
- Les entreprises françaises remplissant au moins
2 des 3 critères ci-dessous :
- Le total
du bilan doit être égal ou supérieur à 20 millions
d'euros,
- Le chiffre
d'affaires net doit être égal ou supérieur à
40 millions d'euros,
- Les capitaux
propres doivent être égaux ou supérieurs à
2 millions d'euros.
Les entreprises étrangères remplissant
au moins 2 des 3 critères ci-dessus et ayant déjà
le statut de Contrepartie Eligible dans leur Etat d'origine.
Si le Client, personne morale mentionnée dans les deux précédentes
hypothèses, est considéré par Startfinance.com comme
Contrepartie Eligible, celui-ci devra confirmer son acceptation expresse
écrite de bénéficier de ce statut.
Peuvent être considérés comme Client Professionnel
:
- Les entités agréées pour les
opérations sur marchés financiers telles que les établissements
de crédit, les établissements financiers, les sociétés
de gestion, les OPCVM.
- Les autres investisseurs institutionnels qui investissent
dans des instruments financiers tels que par exemple, les sociétés
d'investissement, les sociétés de capital risque.
- Les entreprises françaises ou étrangères
remplissant au moins 2 des 3 critères ci-dessous :
- Le total du bilan doit être
égal ou supérieur à 20 millions d'euros,
- Le chiffre d'affaires net
doit être égal ou supérieur à 40 millions d'euros,
- Les capitaux propres doivent
être égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros.
Peuvent être considérés comme Non Professionnel
:
- Tout Client qui ne rentre pas ou ne choisit pas de
rentrer dans l'une ou l'autre des deux catégories ci-dessus.
- Tout Client peut demander à changer de catégorie
sous réserve de respecter les procédures prévues
par la réglementation en vigueur et d'obtenir l'accord de Startfinance.com.
Un changement de catégorie entraîne automatiquement une modification
globale de la classification et des mesures de protection attachées
pour l'ensemble des services d'investissement fournis.
Un Client non professionnel peut, par exemple, renoncer à une
partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite
pour solliciter le statut de client professionnel. Dans cette hypothèse,
Startfinance.com peut accepter ce changement de catégorie sous
réserve d'une évaluation adéquate de la compétence
et des connaissances du Client pour identifier si ce dernier est capable
de prendre seul ses décisions d'investissement et de comprendre
l'ensemble des risques encourus.
Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères
suivants doivent être réunis :
- la détention d'un portefeuille d'instruments
financiers d'une valeur supérieure à 500.000 euros ;
- la réalisation d'opérations, chacune
d'une taille significative, sur des instruments financiers, à raison
d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents
;
- l'occupation pendant au moins un an, dans le secteur
financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de
l'investissement en instruments financiers.
En cas d'accord de Startfinance.com, le Client doit déclarer par
écrit qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation
aux protections liées au statut de client non professionnel.
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